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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 51 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1675
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Avec cet article, le Gouvernement modifie à sa seule initiative, et sans concertation avec ses partenaires européens, les traités européens. Ainsi, il voudrait faire voter au Parlement un article qui n’est pas conforme aux traités européens. Ceci conduit à fragiliser la France.
S’il est évident que dans le contexte actuel les traités doivent être modifiés, il nous semble que ceci doit l’être avec de la concertation.
En d’autres termes, le Gouvernement qui critiquait chez certains la « désobéissance », la pratique en silence. L’objet de cet amendement est de remettre en cause cette forme d’hypocrisie et d’appeler le Gouvernement à engager une négociation avec nos partenaires européens.
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