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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 369 (Adopté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11 (consulter les débats)
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au comité national d’évaluation France Travail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d’accompagnement.
Nous estimons que la pleine mise en œuvre de la réforme coûterait 10 milliards d’euros par an.
De ces nouvelles dépenses, nous ne voyons ni la trace dans le projet de loi, ni dans le budget pour 2024. Pire, les crédits du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion vont être réduits de 5 % en 2024.
Dès lors, comment ne pas avoir peur que les allocataires du RSA soient contraints à faire ces 15 heures hebdomadaires, mais sans les moyens suffisants, pour pouvoir ensuite les radier ?
Il convient donc d’informer le Parlement sur le coût réel de la réforme en termes de moyens humains.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.
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