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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 327 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1733 )
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sollicite »
les mots :
« bénéficie d’ ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi non pas de la personne en situation de handicap qui sollicite un accompagnement par Cap Emploi, mais de la personne qui en bénéficie.
En effet, en l’état de la rédaction de cet article 1er, une personne en situation de handicap pourrait :
- Solliciter un accompagnement par Cap Emploi
- Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
- Et se voir rejeter sa demande d'accompagnement, ce pour diverses raisons.
Cette rédaction rendrait ainsi possible la situation kafkaïenne où une personne en situation de handicap qui n’est pas accompagnée par Cap Emploi est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi, du seul fait qu’elle ait demandé à être ainsi accompagnée par Cap Emploi.
Une seconde situation kafkaïenne paraît également possible par la rédaction actuelle de cet article 1er, dans laquelle une personne pourrait :
- Solliciter un accompagnement par Cap Emploi
- Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
- Être accompagnée par Cap Emploi dans un premier temps,
- Puis ne plus bénéficier d'un tel accompagnement pour diverses raisons (accès à l'emploi, etc.)
- Mais continuer à être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi car elle a "sollicité" un tel accompagnement par Cap Emploi auparavant.
Il convient donc de préciser la rédaction en s’assurant que seules les personnes en situation de handicap qui bénéficient effectivement d’un accompagnement par Cap Emploi sont inscrites à Pôle emploi, et non l’ensemble des personnes en situation de handicap qui l’ont sollicité.
Tel est l’objet du présent amendement.
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