Amendement N° 1007 (Tombe)

Cet alinéa vise à permettre aux Relais Petites Enfance (RPE) de se substituer aux familles, aux parents employeurs et aux assistants maternels, avec leur accord, dans l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations fiscales liés à l'emploi de ces assistants maternels.

Les représentants des assistants maternels, notamment les syndicats représentatifs de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, considèrent à juste titre qu'il s'agit d'une possible mise sous tutelle d'une profession indépendante qui ouvrent aux RPE la possibilité d'une forme d'intrusion dans l'administration propre de chaque assistant maternel. Plutôt que de permettre la gestion administrative et fiscale des assistants maternels et des familles par les RPE, il serait préférable d'engager de vrais simplification administratives.

Par ailleurs, cette faculté induit la nécessité d'embaucher dans les RPE pour réaliser cette nouvelle mission. En l'état, les collectivités locales n'ont pas les moyens d'accroître leurs dépenses de fonctionnement.

Une telle disposition part du constat erroné que le modèle de l’emploi direct serait source de complexité entre le parent et l’assistant maternel alors qu’il est une liberté pour le parent comme pour le professionnel, liberté qui s’inscrit dans le cadre structuré et protecteur de la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Cette nouvelle convention collective étendue, entrée en vigueur au 1er janvier 2022, octroie de nouveaux droits sociaux aux professionnels dont la coordination est organisée par la branche et ne repose pas sur le particulier employeur.

En cas d’erreur dans les déclarations réalisées pour le compte du particulier employeur, l’imputabilité de la responsabilité pose question.

Des animateurs de RPE risqueraient de voir leur responsabilité engagée au contentieux sans qu’ils aient les moyens d’assumer réellement leur nouvelle responsabilité.

Ces réserves sont également exprimées par le comité de filière de la petite enfance qui rassemble les acteurs du secteur : « Le comité de filière émet de fortes réserves sur l’opportunité de confier aux RPE la faculté de réaliser des démarches pour le compte des parents à plusieurs titres. Les RPE risquent de perdre la confiance des professionnels de l’accueil individuel, s’ils sont en situation de mandataire à leur égard. Faute de moyens supplémentaires, les RPE qui ont déjà sur certains territoires des difficultés à assurer leur mission actuelle, risquent de réduire le temps consacré aux assistants maternels au profit de l’accompagnement des parents employeurs, ce qui serait délétère au regard des enjeux de l’attractivité des métiers de l’accueil individuel. Ces nouvelles missions supposent, par ailleurs, des compétences juridiques dont les RPE ne disposent pas actuellement ».

Historiquement, les pouvoirs publics ont œuvré à la simplification du système déclaratif notamment par la mise en place de PAJEMPLOI. Concéder que certains parents employeurs auraient besoin qu’un tiers s’immisce dans la relation contractuelle pour réaliser les démarches déclaratives pour leur compte, c’est remettre en cause les politiques publiques développées depuis des années en la matière.

Cette mission supplémentaire imposée aux animateurs RPE est mal encadrée, elle serait génératrice de risques nouveaux. Une telle disposition ne répond pas aux réels enjeux, au premier chef desquels la pénurie de professionnels alors que près d’un assistant maternel sur deux partira à la retraite d’ici 2030.

En conséquence, cet amendement propose de supprimer les nouvelles responsabilités confiées aux RPE.