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Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 154
Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 154 de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021
Article liminaire (consulter les débats)
Rédiger ainsi les troisième à sixième lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
| Non renseigné |
| Non renseigné |
| Non renseigné |
| Non renseigné |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas renseigner la colonne consacrée à la comparaison entre les soldes 2021 et les soldes différenciés selon solde structurel, conjoncturel et mesures ponctuelles et temporaires tels que prévus par la loi n° 2018‑32 de programmation des finances publiques pour les années (LPFP) 2018 à 2022.
La mention de ces écarts entre exécution et LPFP est plus que jamais dépourvue de sens.
Dans son avis 2022‑1 du 24 juin 2022, le Haut Conseil des Finances Publiques a une fois de plus souligné que cette LPFP constitue une référence dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de solde public.
Conserver cette comparaison au sein de l’article liminaire de la loi de règlement n’est plus pertinent et conduit à altérer la cohérence de ce tableau.
En conséquence, cet amendement vise à ne pas renseigner cette colonne, afin d’inciter le Gouvernement à présenter au plus vite une nouvelle LPFP dès la rentrée.
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