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27 juillet 2022
Projet de loi N° 154
de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Documents associés
Documents relatifs
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- Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes
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- Rapport N° 155 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 169 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 179 de règlement du budget et d'approbation des comptes
- Rapport N° 182 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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