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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 8 (Irrecevable)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Bony, M. Nury, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Petex-Levet, M. Boucard.
Texte de loi N° 1441
Article 1er
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner la durée d’expérience requise pour l'intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation (20 ans).
Afin de remplir les objectifs de recrutement annoncés par le garde des Sceaux, les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi faciliter et promouvoir davantage les passerelles entre magistrats et avocats.
En effet, les avocats disposent d’une formation juridique de qualité, sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et dans ce cadre, d’une formation professionnelle de 18 mois.
De surcroît, en tant qu’auxiliaires de justice, les avocats participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice et prennent une part essentielle dans l’élaboration de la règle de Droit.
A ce titre, les auteurs de cet amendement considèrent que les avocats devraient pouvoir accéder aux fonctions de magistrat aux fonctions hors hiérarchie à la condition de justifier de vingt années d’activité professionnelle, comme c’est le cas pour les avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.
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