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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 22 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Hetzel, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Ray, M. Bazin, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Cordier, M. Taite, M. Schellenberger, M. Portier, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Genevard, M. Meyer Habib, M. Breton.
Texte de loi N° 1441
Article 7
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent siéger comme assesseur à la chambre des appels correctionnelles ».
Exposé sommaire :
Les besoins de la justice sont tels que cette mesure relève du bon sens.
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