Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 21 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Hetzel, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Ray, M. Bazin, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Cordier, M. Taite, M. Schellenberger, M. Portier, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Genevard, M. Meyer Habib, M. Breton.
Texte de loi N° 1441
Article 7
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au troisième alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou en appel » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du ressort de la cour d’appel où elles sont affectées ».
Exposé sommaire :
Les besoins de la justice sont tels que cette mesure relève du bon sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.