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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 182 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1441
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel tend à alerter sur la nécessiter de pérenniser les affectations dans les territoires ultramarins. Ces mesures de délégation de magistrats à titre temporaire (MTT) et les délégations de magistrats des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence vers les juridictions d'outre-mer et de Corse sont à saluer mais ne doivent pas remplacer sur le long terme les besoins de ces territoires.
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