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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 10 (Irrecevable)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Bony, M. Nury, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Petex-Levet, M. Boucard.
Texte de loi N° 1441
Article 12
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et 2027 »
les mots :
« , 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement de magistrats.
En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des services judiciaires, le nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel est aujourd’hui défini par arrêté du garde des sceaux, à l’instar des trois premiers concours d’accès.
Le présent texte prévoit une dérogation à l’application de ces quotas, au titre des recrutements qui seront organisés entre 2025 et 2028, pour permettre d’atteindre l’objectif de recruter 1 500 magistrats à l’échéance de l’année 2027. Ainsi, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux concours professionnels ouverts pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028.
Face à l’éventualité d’une difficulté d’appropriation rapide des nouvelles voies d’accès à la magistrature par les acteurs judiciaires et le risque d’un système de quotas trop rigide, les auteurs de cet amendement proposent de donner la possibilité de prolonger cette dérogation jusqu’en 2031.
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