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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 127 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 51 )
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Corneloup, Mme Valentin.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 9
Après le b de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Non artificialisées les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme et les zones constructibles des cartes communales, correspondant à des réserves foncières des entreprises existantes dans l’attente d’une éventuelle construction ou installation. Pour être considérées comme non artificialisées, ces zones doivent être plantées à des fins de préservation de la continuité écologique, de limitation des phénomènes d’îlot de chaleur ou encore de développement de la filière agro-forestière. Le plan local d’urbanisme, ou le document d’urbanisme en tenant lieu, intègre un coefficient de biotope par surface minimale spécifique permettant de maintenir durablement les bénéfices environnementaux et climatiques qu’elles apportent. Les constructions, installations ou travaux entrainant l’artificialisation de tout ou partie de ces réserves foncières, ne pourront être autorisés que s’ils sont jugés nécessaires à la pérennité ou au développement de l’activité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de Compléter cet article par une disposition spécifique aux zones d’activités économiques.
En effet, la France doit aujourd’hui faire face à̀ une crise économique, énergétique et climatique. Une simple évolution du code de l’urbanisme pourrait faciliter la plantation d’arbres sur l’ensemble des zones d’activités économiques à l’échelle nationale. En effet, dans la plupart des zones d’activités économiques, certaines entreprises déjà implantées sont propriétaires de réserves foncière en vue d’un éventuel besoin d’extension. Si ces espaces peuvent permettre de maintenir une entreprise en place, ils peuvent également représente un enjeu écologique et énergétique.
Une disposition législative spécifique pourrait permettre de maintenir les possibilités d’extension des entreprises existantes sur leur unité́ foncière et ne pas compatibiliser ces espaces de réserves comme de l’artificialisation à condition que ces espaces soient plantes. Cette disposition permettrait de répondre à l’enjeu de transition écologique et énergétique en encourageant rapidement les plantations sur ces espaces résiduels et le développement de la filière bois. Le fait de ne pas remettre en cause le développement économique des entreprises existantes pourraient éviter de venir opposer l’enjeu écologique à celui du développement économique.
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