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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL709 (Tombe)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Moutchou, M. Lemaire, Mme Poussier-Winsback.
Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure les professions réglementées du droit de la compétence des tribunaux des activités économiques tel que prévu par l'expérimentation visée au présent article modifié par le Sénat. Il propose ainsi de rétablir la rédaction initiale des dispositions relatives au champ de compétence des TAE.
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