Amendement N° 7 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de 0.2 point le taux de la taxe sur les transactions financières.

En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux permettrait à l’État de récolter environ 2,76 milliards d’euros, contre 1,656 milliard pour un taux à 0,3 %. Naturellement, ce montant devrait être bien supérieur grâce à l’élargissement de l’assiette proposé par la présente proposition de loi.

La TTF est le seul levier parlementaire qui permet d’influer sur la quantité et la qualité de l’aide au sein du budget, mais c’est un outil sous-mobilisé. Améliorer le rendement de la TTF permettrait d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement tout en maintenant le même montant dans le budget général de l’État, une équation donc indolore pour les finances publiques. Renforcer la TTF n’aurait pas non plus d’impact sur l’économie française :

● Elle ne nuit pas à la compétitivité financière. De nombreux centres financiers, notamment européens, sont dotés d’une TTF et sont pourtant en plein essor, à l’instar de Hong Kong, Singapour, l’Afrique du Sud, la Suisse et le Royaume-Uni. Le président Joe Biden a également déclaré sa volonté de mettre en place une TTF américaine. Depuis la mise en place de la TTF française en 2013, aucune fuite vers d’autres centres financiers - ni de transactions, ni d’opérateurs - n’a été démontrée. La Stamp Duty britannique, instaurée depuis des années au taux de 0,5 %, n’est pas responsable d’une baisse de la compétitivité de Londres. Le Gouvernement reconnaît lui-même dans le DPT 2020 que cette taxe dégage des rendements significatifs « sans provoquer de perturbations importantes des marchés concernés, de perte d’attractivité de la place de Paris ou d’impacts négatifs sur le financement de l’économie française ».

● La TTF ne taxe pas l’économie réelle, c’est-à-dire qu’elle ne vise pas les ménages ni l’immense majorité des entreprises, elle vise à taxer le secteur financier. En effet, elle ne s’applique qu’aux transferts d’actions des grandes entreprises : seules les sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros sont concernées par cette taxe, soit seulement 129 entreprises en 2020. La spéculation financière est en revanche une vraie source de risque pour l’économie réelle, comme l’a démontré la crise de 2008.

● Contrairement à d’autres pans de l’économie, le secteur financier a bénéficié de la crise du COVID-19. La pandémie a généré de la volatilité sur les marchés financiers et donc une hausse du volume des transactions : les recettes de la TTF ont augmenté de plus de 30 % entre 2019 et 2020. Le ministre Olivier Dussopt a lui-même affirmé devant l’Assemblée nationale qu’en 2020, la TTF avait « battu des records », et a témoigné de l’attractivité de la place financière de Paris qui a bénéficié de récents mouvements de relocalisations de services.

La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation et comme un instrument de justice fiscale, doit ainsi permettre au secteur financier de contribuer à la lutte contre l’extrême pauvreté. Ce besoin est plus que jamais d’actualité, exacerbé par les inégalités creusées par la pandémie.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été travaillé avec l’ONG ONE.