Amendement N° 19 (Sort indéfini)

À titre exceptionnel, le groupe Démocrate se voit contraint de déposer cet amendement de suppression à l'occasion de cette niche parlementaire.

Par le dépôt de cet amendement, le groupe Démocrate entend affirmer son attachement aux garanties constitutionnelles et conventionnelles qui entourent le recours aux examens radiologiques osseux aux fin de détermination de l'âge des mineurs. En effet, il nous parait inconcevable qu'une niche parlementaire puisse être l'occasion pour les auteurs de ce texte de pourfendre l'élémentaire principe constitutionnel que constitue l'intérêt supérieur de l'enfant.

Notre groupe ne peut que constater que cet article tend à rationaliser les garanties constitutionnelles issues de la loi du 14 mars 2016, relative à la protection de l'enfant, laquelle encadre le recours aux tests osseux sur des mineurs présumés. Alors que le régime légal a été déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 21 mars 2019, force est de constater que les auteurs du présent texte - au moyen d'une logique comptable et à rebours de la littérature scientifique s'agissant de la fiabilité de ces tests :

• Consacrent le principe de majorité en cas de refus de consentir aux tests, en dépit des préconisations et exigences internationales ;
• Évincent l'autorité judiciaire, qui pour rappel n'est autre que la gardienne des libertés individuelles de tout individu fut-il étranger;
• Suppriment l'exigence d'un consentement libre et éclairé d'un présumé mineur à consentir à un acte médical;
• Engendrent un mécanisme d'automatisation de ces tests pourtant pratiqués à ce jour en dernier ressort.

S'il est indéniable qu'un soutien doit être apporté aux départements afin que ces-derniers puissent exercer leurs missions dans les meilleures conditions, nos politiques publiques en la matière ne sauraient se défaire des exigences a minima constitutionnelles. La mise en œuvre d'un régime d'exception couplé à la consécration d'une présomption de fraude à l'endroit d'un public étranger présumé mineur, ne saurait être une réponse viable aux problèmes structurels et matériels que peuvent rencontrer les départements. Nous nous y opposons fermement.