Amendement N° 7 (Sort indéfini)

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES dénoncent et s'opposent vertement à l'article 1er de cette proposition de loi d'extrême droite. Cet article en est le coeur, empreint de xénophobie et d'inhumanité.

Cet article 1er consiste en effet à durcir les conditions de vérification de l'âge des mineurs étrangers en vidant les tests osseux des faibles garanties qui l'entoure dans le code civil. Il est proposé que la décision de procéder à ces ""tests osseux"" soit prise par l’administration et non plus « sur décision de l’autorité judiciaire"". Est ajouté que le refus de l’examen de test osseux entraîne une présomption de majorité , alors que la jurisprudence constante du Conseil d'Etat établit une présomption de minorité !

Les député·es RN souhaitent également supprimer :
- la mention précisant que les conclusions des examens de tests osseux ne peuvent « ne peuvent à elles seules déterminer si l’intéressé est mineur »
- le recueil du consentement de l’intéressé
- ainsi que l'exclusion de la détermination de l’évaluation de l’âge, en cas de doute sur la minorité de l’intéressé, à partir d’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.

Pratiqués depuis des dizaines d'années pour déterminer l'âge des mineurs étrangers, nous considérons pour notre part que les tests osseux doivent être interdits. Rappelons que ce procédé archaïque consiste à radiographier de face la main et le poignet gauche de l'intéressé et à examiner les points d’ossification des doigts et les cartilages de croissance. (Les radios sont comparées à des planches d'images réalisées dans les années 1930 et 1940 à partir d'une population d’enfants américains). Evidemment, la fiabilité de cette méthode est remise en question par de nombreuses instances nationales :
- d'un point de vue éthique, le Comité consultatif national d'éthique dans un avis rendu en 2005 estimait que : ""la finalité initiale de ces radiographies n’a jamais été juridique mais purement médicale [...] l’utilisation qui en est faite par la transformation d’une donnée collective et relative à une finalité médicale en une vérité singulière à finalité juridique ne peut être que très préoccupante"" ;
- d'un point de vue scientifique, cette méthode est imprécise, surtout pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans comme l'a rapporté l'Académie nationale de médecine en 2007.

Un avis du Haut conseil de la santé publique a conclu en 2014 qu’il n’y avait pas de (nouvelles) données scientifiques permettant de déterminer avec précision et fiabilité l’âge d’un individu.

Malgré toutes ces critiques, l'article 43 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a inscrit les examens radiologiques osseux à l'article 388 du code civil. Ce qui permet désormais au RN d'étaler ses idées nauséabondes, en amendant sereinement un article du code civil déjà très problématique dans sa rédaction actuelle.

Le Défenseur des droits plaide régulièrement pour l'interdiction des tests osseux comme dans son rapport de février 2022 entièrement dédié à la question des MNA intitulé « Les mineurs non accompagnés au regard du droit » ou encore dans le cadre du rapport annuel 2022 sur la vie privée des enfants.

Cette réécriture de l'article 388 du code civil, en plus d'être inconstitutionnelle (les seules garanties supprimées ici par le RN ayant permis au CC de valider l'inscription de ces tests osseux dans le code civil en 2016), est proprement abjecte et méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant découlant du préambule de la Constitution de 1946 (dixième et onzième alinéas).