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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 21 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2023 par : M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Mathiasin, M. Molac, M. Castellani, Mme Descamps, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1234
Article 16
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et ne pouvant excéder quatre-vingts jours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer la modulation du seuil d’irréversibilité du congé de reconversion pour les militaires souhaitant préparer leur retour à la vie civile.
Actuellement, pour préparer leur reconversion, les militaires disposent de jours de congés fractionnables ; cependant, le code de la défense prévoit une radiation irrévocable dès l’atteinte du 40ème jour.
Le présent article 16 entend assouplir ce seuil en renvoyant à un décret le soin de le moduler.
Si les auteurs de cet amendement soutiennent cet objectif de souplesse, ils considèrent qu’il n’est pas possible de renvoyer cette modulation au pouvoir réglementaire sans aucun critère et sans encadrement.
Il est donc proposé de de prévoir une modulation entre 40 et 80 jours afin de borner le dispositif.
Ce plafond de 80 jours répond aux besoins identifiés par le ministère - qui cible les 60 jours - mentionnés par l’exposé des motifs et par l’étude d’impact. Cette mesure plus encadrée permettra donc toujours d’accorder plus de temps aux quelques 3 000 militaires entrant annuellement en congé de reconversion.
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