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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 19 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2023 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. Lenormand, M. Molac, M. Castellani, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1234
Article 20
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’équilibre du dispositif de déclaration préalable s’agissant des anciens militaires souhaitant travailler pour une entreprise ou un État étranger.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 conduirait à imposer de fortes restrictions à des anciens militaires même dix ans après qu’ils aient quitté leurs fonctions au sein du ministère. Cette période semble excessive.
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État relève ainsi que « la période deux sans pendant laquelle ce contrôle s’exercera sur les anciens militaires est particulièrement longue pour un dispositif de ce type. ».
Il n’est pas possible de porter une atteinte aussi élevée à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au principe de libre circulation des travailleurs sans réels motifs.
La Défense est marquée par des sauts technologiques et par des avancées techniques rapides, si bien que le savoir-faire et les connaissances d’un ancien militaire ne porterait plus aucun risque pour les intérêts de la Nation après quelques années seulement.
Il est donc proposé d’abaisser cette période de contrôle du ministère sur les anciens militaires de 10 à 8 ans. Cette période temporelle est suffisamment contraignante et protectrice des intérêts de la Nation et permet d’assure la juste proportionnalité du dispositif.
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