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Proposition de loi N° 1164 abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
Amendement N° AS65 (Tombe)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Exposé sommaire :
Ces alinéas proposent de revenir sur l’accélération du calendrier de relèvement de la durée de cotisation prévue adoptée par le Parlement en mars 2023.
Aux termes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein augmentera d’un trimestre tous les ans. Il s’agit d’une mesure de responsabilité, nécessaire pour assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition. Elle générerait un gain de 7,5 milliards d’euros pour l’ensemble du système de retraite à l’horizon 2026.
En conséquence, les députés Démocrates s’opposent à l’abrogation de cette disposition. Il est donc proposé la suppression de ces alinéas.
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