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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 58 rectifié (Adopté)
Publié le 29 avril 2023 par : Mme Youssouffa, M. Warsmann, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Lenormand.
Texte de loi N° 1090
Article 3 ter (consulter les débats)
Au début, substituer aux mots :
« Avant le 31 août 2023 »,
les mots :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à organiser un délai plus en adéquation avec la production d'un tel rapport.
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