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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« internationales »
insérer le mot :
« transmanches ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir que le cadre géographique de la proposition de loi soit restreint aux liaisons maritimes internationales régulières de passagers à travers la Manche.
De nombreux marins assurant les liaisons maritimes internationales régulières de passagers en Méditerranée à bord de navires inscrits au premier registre du pavillon français craignent que cette proposition de loi, bien que se voulant protectrice, ne vienne dégrader leurs conditions de travail et de rémunération.
Pour rappel, ces dernières sont actuellement induites par l’inscription du navire à ce registre, ce qui est le cas pour une part non négligeable des ferries opérant les liaisons entre la France et le Maghreb.
Cet amendement a donc pour objectif de répondre aux craintes de nombreux marins opérant sur des ferries en Méditerranée en précisant le cadre géographique de cette proposition de loi.
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