Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

À l’alinéa 1, après l’année : « 2022 » insérer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2024 » Exposé sommaire : "Ce sous-amendement vise à prolonger jusqu’en 2024 la taxation des superprofits. En effet, il s’agit de grandes entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels non pas du fait d’innovations techniques ou de gains de producti...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2022 » insérer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 » Exposé sommaire : "Ce sous-amendement vise à prolonger jusqu’en 2023 la taxation des superprofits. En effet, il s’agit de grandes entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels non pas du fait d’innovations techniques ou de gains de producti...

À la fin de l’alinéa 12, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réhausser le taux de l'amendement proposé par le gouvernement, dont les recettes ne s'élèveraient qu'à 200 millions d'euros, s'il n'est pas renforcé. Il s’agit pourtant de taxer de grandes entreprises qui ont réalisé des b...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	7 200 000
Protection maladie	0	0
Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF863C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF864C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF904C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 22 000 000 Gendarmerie nationale 0 8 000 000 Sécurité et éducation routières 0 ... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF913C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 7 400 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Sauvetage des naufragés(ligne... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF851C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF907C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF858C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF859C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF914C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 20 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Pour un meilleur accueil des... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF884C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 3 194 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF889C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 11 000 000 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF887C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF900C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 5 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 5 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF943C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 20 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 7 400 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF920C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF909C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement     36 37 38 39 40 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org