Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF859C (Rejeté)
(1 amendement identique : 816C )
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 10 000 000 |
| Nouveau : Expérimentation de la garantie d'autonomie(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons la création d'une garantie d'autonomie, qui complète les revenus de chaque personne dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté aujourd'hui à hauteur de 1102 euros.
En effet, le premier quinquennat Macron a fait basculer au moins 400 000 personnes supplémentaires dans la pauvreté et aujourd'hui, plus de 10 millions de personnes sont en situation de pauvreté en France. Cette dynamique extrême de paupérisation se traduit très concrètement : face à l'inflation, 8 Français sur 10 prévoient de se restreindre sur leurs dépenses essentielles. Il faut permettre à toutes les personnes vivant actuellement sous le seuil de pauvreté d’en sortir en leur donnant concrètement les moyens financiers de vivre décemment.
Cette proposition s'inscrit à contre-courant des politiques anti-pauvres inefficaces et stigmatisantes menées depuis des décennies et plus intensément pendant les mandats Macron, afin de remettre la dignité au cœur des politiques de lutte contre la pauvreté.
La République sociale garantit aux citoyennes et citoyens les moyens d’exister. La pauvreté n’est pas un choix de facilité que certains feraient par fainéantise : elle est une violence subie, imposée par un système qui privilégie le profit de quelques-uns à une vie décente du plus grand nombre. La garantie d’autonomie complèterait ainsi les minima sociaux actuels inférieurs au seuil de pauvreté (revenu de solidarité active [RSA], allocation de solidarité spécifique [ASS]…) : ce sont ainsi plus de dix millions de personnes qui bénéficient immédiatement d’une augmentation de leur niveau de vie.
Nous transferons ainsi 10 millions d’euros d'AE et CP de l’action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme intitulé « Expérimentation de la garantie d'autonomie " ainsi abondé de 10 millions d'euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.