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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF864C (Rejeté)
(1 amendement identique : 809C )
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 3 500 000 |
| Nouveau : Expérimentation de caisses alimentaires communes pour garantir l'accès à une alimentation de qualité pour tous(ligne nouvelle) | 3 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 500 000 | 3 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendent de repli vise à abonder le programme 304 à hauteur de 3,5 millions d’euros afin de mettre en place une expérimentation de caisses alimentaires communes, premières pierres d’une véritable démocratie alimentaire. Nous proposons ainsi de financer cinq caisses, réparties sur cinq territoires.
La situation est alarmante : selon l’ANSES, 11% à 12% des ménages français sont dans une situation de précarité alimentaire pour raisons financières. En 2021, ce sont 8 à 10 millions de personnes qui ont eu recours à l’aide alimentaire. Par ailleurs, l’inflation alimentaire frappe durement nos concitoyens : selon l’INSEE, les prix des produits alimentaires ont grimpé de 7,9% sur un an. Cette inflation est encore plus forte sur les marques distributeurs et les produits de première nécessité, comme les pâtes ou la farine.
Le système d’aide alimentaire classique n’est pas durable car il est fondé sur l’écoulement des invendus de l’agro-industrie et de la grande distribution ; il ne permet pas non plus un accès digne à l’alimentation sur le long-terme.
Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter un nouveau système consistant à accorder aux bénéficiaires un forfait pour acheter des produits dans des magasins conventionnés, qui seraient définis par des comités citoyens de l’alimentation. Une attention particulière serait portée au monde agricole et paysan, ainsi qu’aux enjeux de durabilité et de santé.
Le Gouvernement réalise ensuite, à l’issue de l’expérimentation, un rapport d’évaluation du dispositif et de sa potentielle généralisation à l’ensemble du territoire national.
En conséquence, pour la répartition des programmes, cet amendement transfère 3 500 000 euros en AE et en CP de l’action 11 « Systèmes d'information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme « Expérimentation de caisses alimentaires communes pour garantir l'accès à une alimentation de qualité pour tous ». Cette proposition de mouvement de crédits est purement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.
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