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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF900C (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 20 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| Augmentation des moyens pour lutter contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Depuis le Livre Blanc sur la sécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI cette année, en passant par la réforme de la police judiciaire, la politique de sécurité du Gouvernement se résume à accroitre la pression pénale sur les populations les plus précaires et leurs illégalismes propres (atteintes aux personnes, délinquance de voie publique, troubles à l’ordre public, etc.).
Personnels et moyens supplémentaires sont avant tout affectés à cette tâche, appelée « de terrain », dans une sorte de populisme pénal à seule finalité électorale. Outre l’inefficacité de cette doctrine (si elle n’est pas accompagnée de forts outils de prévention), elle démontre à nouveau l’impensé politique d’une classe privilégiée cherchant à s’exonérer de ses propres turpitudes. De plus, toutes les études académiques démontrent que par un effet-domino, la violence des riches irrigue en aval, par son exemple, l’ensemble des comportements déviants du reste de la société. Nous demandons donc un rééquilibrage de notre politique de sécurité. Chaque initiative contre la « délinquance d’en-bas » doit automatiquement s’accompagner du même montant, à l’euro près, investi contre la « délinquance d’en-haut » (délinquance économique et financière, évasion fiscale, crime organisé, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, etc.). Cette symétrie doit clairement apparaître dans toutes les parties de ce projet de loi relatives à la ventilation de nos différentes actions répressives.
Aussi, nous souhaitons créer une nouvelle ligne budgétaire intitulé : Nouvelle ligne de programme : « Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes » qui est crédité de 20 000 000 d’euros en AE et en CP issus du transfert du programme 176 Police nationale et de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » de ce programme.
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