Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dépenses et des besoins d'investissements à destination des médias dans les territoires d'Outre-mer. Ce rapport comprend également des pistes de réflexion pour une meilleure représentation de ces territoires dans l'audiov...

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28/10/2022 — Amendement N° 2750C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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28/10/2022 — Amendement N° 2747C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable)
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...

À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des fonds Caisse de défaisance et Fonds sécheresse est subordonné aux conditions suivantes : 1° L’existence d’un engagement contractuel à la conversion à des modes de production 100 % biologiques tel que défini par l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agricult...

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28/10/2022 — Amendement N° 2745C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable)
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de six mois à l’issue de l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la répartition de la valeur dans la filière bio. Il fera le point sur l’évolution du prix d’achat des produits bio des distributeurs aux producteurs en comparaison à l’évolution des prix du reste des produits vendus des di...

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28/10/2022 — Amendement N° 2740C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet le maintien pérenne des effectifs de l’Office national des forêts (ONF), en assurant le maintien d’eff...

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28/10/2022 — Amendement N° 2739C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable)
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet une augmentation pérenne des effectifs de l’Office national des forêts (ONF), en assurant le maintien ...

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28/10/2022 — Amendement N° 2738C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 1999 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet une augmentation pérenne des effectifs de l’Office national des forêts (ONF), en assurant le maintien d’effecti...

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28/10/2022 — Amendement N° 2737C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement et transfert en agriculture	14 000 000	0
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	14 000 000

(en euros)

Programmes

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

100 ...

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28/10/2022 — Amendement N° 2734C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

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28/10/2022 — Amendement N° 2733C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 Voir tout l'amendement 8 9 10 11 12 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org

Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Les amendements d'Alma Dufour

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