Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’action des services de l’État pour mettre en œuvre de manière effective les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Exposé sommaire : L'insécurité en France est en grande partie liée à l'i...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	15 000 000	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	15 000 000
TOTAUX	15 0... Voir tout l'amendement 16/10/2023 — Amendement N° 66C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 30 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 TOTAUX 0 30 ... Voir tout l'amendement 16/10/2023 — Amendement N° 65C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 200 000 TOTAUX 0 200 00... Voir tout l'amendement 15/10/2023 — Amendement N° CL132C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 150 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 150 000 TOTAUX 150 000 Voir tout l'amendement 15/10/2023 — Amendement N° CL138C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 35 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 35 000 000 TOTAUX 35 0... Voir tout l'amendement 15/10/2023 — Amendement N° CL137C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 45 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 45 000 000 TOTAUX 45 0... Voir tout l'amendement 15/10/2023 — Amendement N° CL135C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 70 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 70 000 000 TOTAUX 70 0... Voir tout l'amendement 15/10/2023 — Amendement N° CL139C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 10 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 15/10/2023 — Amendement N° CL133C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 2 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 2 000 000 TOTAUX 2 000 ... Voir tout l'amendement 15/10/2023 — Amendement N° CL134C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 150 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 150 000 000 TOTAUX 15... Voir tout l'amendement 15/10/2023 — Amendement N° CL136C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 75 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 75 000 000 TOTAUX 75 0... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE94C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 5 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 5 000 000 França... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° CE150C au texte N° 1680 - Article 41 (Irrecevable) M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi... I. – À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 12 112 » le nombre : « 12 212 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE93C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 100 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° CE149C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. de Fournas, M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE92C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 895 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 100 000 000 Lutte contre l’immigration ... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° CL126C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 15 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 15 000 000 TOTAUX 15 0... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° CL131C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 60 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 60 000 000 TOTAUX 60 0... Voir tout l'amendement     35 36 37 38 39 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org