Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 200 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les personnes de nationalité française jusqu’à 29 ans, percevant moins de 3 000 euros nets par mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...