Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Alexandre Vincendet sur ce dossier
32 amendements trouvés
10/07/2023 — Amendement N° 1513 au texte N° 1440 - Article 19 (Adopté)
M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Br...
I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...
29/06/2023 — Amendement N° 1378 au texte N° 1440 - Article 19 (Retiré)
M. Marleix, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. ...
Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...
29/06/2023 — Amendement N° 1134 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
| 10 137,25 | 10 812,25 | 10 934,75 | 11 216,75 |
29/06/2023 — Amendement N° 1122 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Vincendet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Viry, M. Breton, M. Hetzel, M. Neuder, M. Briga...
Compléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes : « La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une pre...
29/06/2023 — Amendement N° 1111 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
| 10 174,25 | 10 899,75 | 11 097,25 | 11 529,25 |
29/06/2023 — Amendement N° 1097 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
| 10 268,5 | 11 118,5 | 11 503,5 | 12 310,5 |
29/06/2023 — Amendement N° 1072 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...
I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 18 000, près de 43 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...
29/06/2023 — Amendement N° 1061 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...
I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 20 000, près de 45 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...
29/06/2023 — Amendement N° 1037 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...
I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 25 000, près de 50 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...
29/06/2023 — Amendement N° 986 au texte N° 1440 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Ray, M. Dumont, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Schellenberger...
Titre II bis Dispositions relatives au droit pénal des étrangers en situation irrégulière Article XXX I. – Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 264‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 264‑2. – Les mesures d’éloignement d’un étranger faisant ...
29/06/2023 — Amendement N° 985 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Ray, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Bazin, M....
Titre II bis Rétablissement des peines plancher pour les récidivistes Article XXX I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. ‑ I. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils su...
29/06/2023 — Amendement N° 984 au texte N° 1440 - Après l'article 3 A (Non soutenu)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Ray, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Corneloup
Après le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXIV bis ainsi rédigé : « Titre XXIV bis : Du fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues « Art. 706‑72‑7. – Le fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des v...
29/06/2023 — Amendement N° 983 au texte N° 1440 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Corneloup
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
29/06/2023 — Amendement N° 982 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Corneloup
Section 3 Transparence de la Justice Article XXX Le titre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre en charge de la justice publie également chaque année un rapport chiffré comportant des données relatives à l’ensemble des décisions prises par les ...
29/06/2023 — Amendement N° 981 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Viry, M. Kamard...
Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’effectivité immédiate d’une courte peine réalisée dans de strictes conditions est de nature à lutter contre la récidive ainsi qu’à redonner confiance aux Français et aux forces de l’ordre dans la justice de leur pays, l’État s’engage à construire de nouveaux centres de détentio...
29/06/2023 — Amendement N° 980 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Viry, M. Kamard...
Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’effectivité immédiate d’une courte peine réalisée dans de strictes conditions est de nature à lutter contre la récidive ainsi qu’à redonner confiance aux Français et aux forces de l’ordre dans la justice de leur pays, l’État s’engage à construire en urgence de nouveaux centres ...
29/06/2023 — Amendement N° 979 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Corneloup
Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant : « Afin de concilier justice et écologie, l’État s’engage dans une stratégie de retraitement des friches industrielles présentes sur le territoire national pour la construction et l’aménagement des centres de détention en lieu et place d’une nouvelle artificialisation des terres. » Exposé sommaire...
29/06/2023 — Amendement N° 978 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Corneloup
Après l’alinéa 225, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de concilier justice et écologie, l’État s’engage dans une stratégie de retraitement des friches industrielles présentes sur le territoire national pour la construction et l’aménagement des centres de détention en lieu et place d’une nouvelle artificialisation des terres. « Concrè...
29/06/2023 — Amendement N° 977 au texte N° 1440 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Corneloup
La réalisation de projets de construction ou d’aménagement de centres de détention en zone agricole et zone naturelle et forestière est soumise à la condition d’absence de solution alternative de réhabilitation d’une friche industrielle pour la réalisation du projet. L’État rend public deux ans avant la date prévue de début de réalisation des ...
29/06/2023 — Amendement N° 976 au texte N° 1440 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Corneloup
La réalisation de projets de construction ou d’aménagement de centres de détention en zone agricole, zone naturelle et forestière et zone naturelle constructible sous conditions est soumise à la condition d’absence de solution alternative de réhabilitation d’une friche industrielle pour la réalisation du projet. L’État rend public deux ans ava...
