Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La réalisation de projets de construction ou d’aménagement de centres de détention en zone agricole, zone naturelle et forestière, zone naturelle constructible sous conditions, zone à urbaniser et future zone d’urbanisation est soumise à la condition d’absence de solution alternative de réhabilitation d’une friche industrielle pour la réalisati...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’effectivité immédiate d’une courte peine réalisée dans de strictes conditions est de nature à lutter contre la récidive ainsi qu’à redonner confiance aux Français et aux forces de l’ordre dans la justice de leur pays, des crédits de paiement du budget du ministère de la justice d...

Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants : « Le cinquième alinéa n’est pas applicable : « 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ; « 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ; « 3° Lorsque la personne a été placée en garde...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents ...

Compléter l’alinéa 328 par la phrase suivante : « Compte tenu de l’augmentation constante du nombre de placements sous surveillance électronique, une attention particulière sera portée aux moyens alloués au personnel pénitentiaire pour accomplir ces missions de surveillance. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante : « À ce titre, une réflexion sera menée sur le rétablissement des peines planchers pour un certain nombre de crimes et de délits commis en récidive ou à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’État d’une part, ou des serviteurs du service public d’autre part....

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce ...

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 884 du code de procédure pénale permet, "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribuna...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux. Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des c...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « si la nature de l’examen le permet, » les mots : « à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les dispositions de l’article ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’impartialité » les mots : « de retenue ». Exposé sommaire : L’adoption de l’amendement du Sénateur Bonnecarrère au Sénat a inscrit dans ce texte que "le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire ». Le présent amendement vise à remplacer le terme « impartialité »...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat. « L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accom...