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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL374 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Vincendet.
Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l'article 12
Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Exposé sommaire :
L’évaluation de la charge de travail des magistrats et des besoin de chaque juridiction n’est pas toujours facile du fait de la variété des fonctions du siège comme du parquet.
Différents critères rentrent en compte tels que les variables liées à l’environnement et à la taille du tribunal, la variété des contentieux, la fonction du greffe, la diversité de l’action de soutien. etc..
Avec l’embauche de près de 1500 nouveaux magistrats, il est nécessaire d’établir un référentiel annuel d'évaluation des besoins, normalisé et objectif afin de faire remonter aux conseils de juridiction et au Ministére de la Justice les besoins matériels et financiers de nos juridictions.
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