Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts,il est inséré un nouvel article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si les conditions suivantes sont réunies : « - La société dont les valeurs, parts ou actions sont transmises est une petite et moyenn...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité,...

L’article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de ces établiss...

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « Art. 1384 C bis. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements locatifs soc...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit un déplafonnement du montant de la taxe d’immatriculation sur le prix d’acquisition du véhicule. Ce déplafonnement aurait pour effet sur certains véhicules de rendre le montant de la taxe plus élevé que la valeur d’achat du véhicule. La taxe deviendr...

I.– Après le 2° de l’article L2331‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1^er janvier 2024, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. » II.– La perte de recettes pour l’État e...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’éoliennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la production d’éoliennes des activités bénéficiant du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. En effet,cette source d’énergie intermittente, non-pilotable, ultra-subventionnée et donc très coûteuse alors que pou...

Supprimer les alinéas 93 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réécriture proposée dans ce PLF des articles L. 421-134 et L. 421-135 du code des impositions sur les biens et services. Ces articles visent les barèmes des tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme. Dans leur nouvelle rédaction, ...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité,...

Après l'article 10, insérer l'article suivant: I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habitu...