Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 4...

I. – Le 3° du II de l’article 156 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 3° Sur option des bénéficiaires âgés de trente ans au plus au 1^er janvier de l’année d’imposition, les échéances versées à un établissement de crédit au titre du remboursement d’un prêt destiné à financier des études secondaires ou supérieures dans la...

I. – Le 1 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rétabli : « 1. Aux déchets ménagers et assimilés qu’il n’est pas possible de valoriser, lorsqu’ils ont été collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans un...

I. – L’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux médecins et auxiliaires médicaux mentionnés au livre I^er et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégo...

I. – Au 1° du I de l’article 1464 D du code général des impôts, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe addi...

I. – Au sixième alinéa du I de l’article 1464 D du code général des impôts, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une ...

I. – Le sixième alinéa du I de l’article 1464 D du code général des impôts est complété par les mots : « ou dix ans lorsque l’exonération porte sur la catégorie mentionnée au 2° ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corré...

I. – Supprimer les alinéas 109 à 115. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concur...

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités relatives à la réparation des appareils électriques et électroniques, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lutter contre l’obsolescen...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération des taxes sur les carburants pour les véhicules des SDIS, issue de la Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. La mission d'intérêt général a...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds dédié au retour des indemnités dites de logement et de chauffage pour les mineurs, après l’âge retenu pour le calcul du rachat du capital II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. III. – La perte de recettes p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du a du 2° du A du I, les mots : « à la conception, » et les mots : « et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Co...

I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) De sociétés faisant partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de ...

I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes à la prise en charge par un établissement ou service d’aide par...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé du 16° , les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots :« Crédit d’impôt accordé » ; 2° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À l...

I. – L’article 200 quarterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du V est abrogé. 2° Le X est abrogé. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin du a), le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » b) Le b est ainsi rédigé : « b) À la somme de 40 000 € majorée de 40 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu’il est supérieur ou égal ...

Supprimer l’alinéa 52. Exposé sommaire : Nous proposons ici de supprimer l'alinéa 52 dans un souci d'égalité devant la Loi. malgré les réglementations évoquées, il nous semble déplacé d'augmenter le montant de la redevance en cas de sanction pénale. Certes si la personne est condamnée pour pollution de l'eau, la sanction doit être à la haute...

I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les activités impliquent » les mots : « ou à des activités qui impliquent ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...