Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
(Après l'article 3)

Le 2° ter de l’article 515‑11 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le juge statue sur la nécessité pour le ou les enfants de bénéficier d’un accès aux soins médicaux ou psychologiques durant la durée de l’ordonnance de protection, l’accord préalable des parents n’est pas requis pour faire valoir cette demande. »...

Au premier alinéa de l’article 515‑9 du code civil, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Dans le cadre des violences dites intrafamiliales, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de victimes présumées de violences conju...

I. – L’article L. 252‑5 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit de l’article 227‑5 du code pénal saisit le juge des enfants de la situation du mineur visé par la non-représentation d’enfant. » II. – L’article 227‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le déli...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les vingtième à avant‑dernier alinéas de l’article 222‑8 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222‑7 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif o...

I. – L’article 373‑2‑8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge est saisi par le ministère public au titre de l’article 77‑5 du code de procédure pénale, il est tenu de statuer dans un délai de six jours. « S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de viole...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 375‑3 est ainsi modifié : a) Après les mots « l’exige, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « un enfant capable de discernement peut demander qu’il soit confié, dans cet ordre de priorité, précis, et sous appréciation du juge des enfants » ; b) Le 1° est complété par les mots ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. Exposé sommaire : Cet amendement propose au Gouvernement la remise d'un ra...