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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 800
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 6 février 2023 par : M. Portier, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Blin, Mme Alexandra Martin.
Texte de loi N° 800
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Après les mots « l’exige, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « un enfant capable de discernement peut demander qu’il soit confié, dans cet ordre de priorité, précis, et sous appréciation du juge des enfants » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , s’il n’est pas mis en cause dans les faits visés par l’instruction ; » ;
c) Après le mot : « famille », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
d) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À un tiers digne de confiance ; ».
2° Au premier alinéa de l’article 375‑4, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2° bis ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de violences dites intrafamiliales, il est primordial que l’enfant victime puisse être en sécurité tout au long de la procédure pénale, si les deux parents ou l’un des parents est mis en cause dans les faits visés par l’instruction.
Si la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent violent, ni la double suspension, ni le souhait et la parole de l’enfant ne sont pris en compte.
Par conséquent, la parole et la volonté de l’enfant doivent être recueillies tout au long de la procédure pénale, et il est nécessaire que le code civil permette à l’enfant capable de discernement d'indiquer dans quelles conditions il souhaite évoluer tout au long de l’instruction, lorsqu’un ou les deux parents sont susceptibles d’être jugés coupables.
Le présent amendement propose que l’article 375-3 du code civil soit modifié à cet effet, et que l’enfant mineur soit hébergé en priorité, si les conditions le permettent, dans un cadre familial ou de confiance.
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