Projet de loi de finances pour 2023
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

I. – Après le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les contributions perçues sur l’électricité. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑65. - Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins des établissements médico-sociaux. » ; 2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑76....

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – L’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VIII. – Les opérateurs prévoient une tarification à hauteur de la couverture réseau dispensée sur un territoire telle qu’elle est constatée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. – Avant le 31 mars 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires. » E...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des i...

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus pro...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 5° du II de l’article 150 U est ainsi modifiée : a) Après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code, » ; b)...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 29, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 200 A, ». 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux b...

I. – 1° Un prêt public est instauré par l’État pour les familles souhaitant acquérir un bien immobilier. Le taux d’intérêt de ce prêt est fixé à zéro. Ce prêt est limité à 100 000 € par foyer fiscal. 2° L’octroi de ce prêt est conditionné à deux conditions cumulatives suivantes : a) Au moins l’un des deux membres du foyer fiscal bénéfic...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 140 » le montant : « 98 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 168 » le montant : « 98 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % »...

Supprimer les alinéas 3 à 15. Exposé sommaire : L’article 8 vise à faire évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Les alinéas 3 à 6 visent à augmenter la quantité de biocarburants au sein des carburants fossiles. Ainsi, les tarifs en euros par hectolitre pou...

I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots : « Les B et C » les mots : « Le C ». II – Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Le B du I entre en vigueur le 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : L’année 2022 devrait constituer la production électrique la plus basse historique d’EDF avec seulement 280...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, même les petites entreprises qui polluent très peu (« dont le niveau d’intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ») seraient soumises à ce marché du carbone. Pour la compétitivité de nos entreprises, il est indispensable ...

Supprimer les alinéas 49 à 52. Exposé sommaire : Les alinéas 44 à 48 concernent les tarifs réduits pour les activités relevant du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union. D’une part, ils reculent la date à partir de laquelle les industries pourront compter sur un tarif réduit à 2024 et non 2022. D’autre part, ils aug...

I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer au nombre : « 2,79 » le nombre : « 0,59 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au nombre : « 3,89 » le nombre : « 1,14 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I – À la fin de l’alinéa 46, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) La production d’électricité au moyen d’équipements, d’appareils ou de systèmes fabriqués dans l’Union européenne. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) La production d’électricité au moyen d’équipements, d’appareils ou de systèmes fabriqués en France. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...