Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4)

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : L’examen en Commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises. Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’Etat (préfet ou maire), c’est en réalité l’ensemble des co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « Afin d’assurer la continuité immédiate de l’action judiciaire sur l’ensemble du territoire national, la portée de l’habilitation et la compétence des officiers de police judiciaire délivrées par les procureurs généraux près la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils interviennent, sera éte...

Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre aux besoins immobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, et sur les crédits actuellement affectés à la construction de 5900 logements destinés à accueillir les demandeurs d’asile, le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à affecter le tiers de ces moyens financier...

Compléter l’alinéa 241 par les deux phrases suivantes : « Pour répondre aux besoins immobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, et sur les crédits actuellement affectés à la création de 5900 logements destinés à accueillir les demandeurs d’asile, le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à créer le tiers de ces places sous la...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, après le mot : « probatoire », est inséré le mot : « payant ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« X. – ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, après le mot : « probatoire » , sont insérés les mots : « payant d’un montant de 300 euros ». II. – Compléter cet article par le...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « probatoire », sont insérés les mots : « payant d’un montant de 300 euros »...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « probatoire », sont insérés les mots : « payant d’un montant de 750 eu...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À titre expérimental, pendant la seule durée nécessaire à la sécurisation de la coupe du monde de rugby qui se déroulera en France en 2023 ainsi que durant celle des Jeux olympiques de Paris 2024 et aux seules fins de prévenir la menace terroriste, le Gouvernement et le Parlement pourraient auto...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À titre expérimental, pendant la seule durée nécessaire à la sécurisation de la coupe du monde de rugby qui se déroulera en France en 2023 ainsi que durant celle des Jeux olympiques de Paris 2024 et aux seules fins de prévenir la menace terroriste, le Gouvernement et le Parlement pourraient auto...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À titre expérimental, pendant la seule durée nécessaire à la sécurisation de la coupe du monde de rugby qui se déroulera en France en 2023 ainsi que durant celle des Jeux olympiques de Paris 2024 et aux seules fins de prévenir la menace terroriste et le risque de manifestation sportive violente,...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « « 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; « « 3° Les directeurs de police municipale...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « « 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; « « 3° Les directeurs de police municipale...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de seize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le ver...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de seize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le versement d’u...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 227‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ». Exposé sommaire : Les parents sont civilement responsables de leurs enfants, mais bien que nul ne soit res...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa, cette habilitation et la compétence d’officier de police judiciaire qui en émane, sont valables sur l’ens...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa, cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. » » Exposé sommaire : La refonte ...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : «