Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 20 000, près de 45 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 25 000, près de 50 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents ...

Compléter l’alinéa 328 par la phrase suivante : « Compte tenu de l’augmentation constante du nombre de placements sous surveillance électronique, une attention particulière sera portée aux moyens alloués au personnel pénitentiaire pour accomplir ces missions de surveillance. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante : « À ce titre, une réflexion sera menée sur le rétablissement des peines planchers pour un certain nombre de crimes et de délits commis en récidive ou à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’État d’une part, ou des serviteurs du service public d’autre part....

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce ...

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 884 du code de procédure pénale permet, "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribuna...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 10‑1, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots « ont le droit de » ; 2° L’article 10‑2 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Si l’auteur a reconnu avoir commis l’infraction, de se voir proposer une mesure de justice restaurati...

Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots « ont le droit de » ; b) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion d’une mesure de justice restaurative, les victimes et les auteurs d’...

Après l’alinéa 379, insérer les cinq alinéas suivants : « Dans le cadre des enseignements d’éducation morale et civique et afin de permettre aux élèves d’explorer la variété des engagements citoyens, les chefs d’établissements du second degré, en lien avec le ou les enseignants d’éducation morale et civique et l’ambassadeur de la défense de l’...

À l’alinéa 344, après le mot : « cybercriminalité », insérer les mots : « , de violences intrafamiliales ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a estimé que la justice pénale justifie qu’une attention renouvelée soit portée aux organisations judiciaires, en veillant notamment à la spécialisation de certaines d’entre elles. Il s’agit en effe...

À la huitième phrase de l’alinéa 256, substituer aux mots : « dix-huit à moins de trente ans » les mots : « plus de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Avec la surpopulation carcérale croissante, les surveillants d’administration pénitentiaire sont appelés à jouer un rôle majeur dans notre administration pénitentiaire. Il apparait donc néce...

À la seconde phrase de l’alinéa 207, après le mot : « contre », insérer les mots : « la récidive et » Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est donné pour objet de résorber la sur-occupation des lieux de détention. Si l’objectif à atteindre est juste, l’énumération des raisons qui le motivent a fait l’économie d’une mission pourtant essenti...

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « Le chantier de la dématérialisation intégrale s’accompagne d’un plan de lutte contre les cyber-attaques ou autres intrusions numériques. » Exposé sommaire : Les tentatives de déstabilisation de notre administration n’épargne pas son espace numérique. Au contraire, s’agissant des recensements ...

Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant : « Dans la droite ligne de la politique de lutte contre les violences infrafamiliales, le ministère met en place des référents « violences intrafamiliales » et promeut une formation obligatoire aux exigences de lutte contre les violences intrafamiliales pour tout agent public. À partir de 2023, cha...

Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante : « Le Gouvernement présente tous les ans au Parlement un rapport sur les résultats obtenus grâce aux dispositifs de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les perspectives d’amélioration. » Exposé sommaire : Le Gouvernement s’engage à recruter et favoriser le maintien e...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 111, supprimer les mots : « et jusqu’en 2026 ». Exposé sommaire : L’attention portée aux violences, aux discriminations, aux harcèlements et agissements sexistes doit être constante. En conséquence, poser une limite temporelle au dispositif de signalement de tels actes semble injustifié. C’est pou...

À l’alinéa 89, après le mot : « systématique », insérer les mots : « , formations aux enjeux sociaux et économiques des outre-mer tels que les violences intrafamiliales ». Exposé sommaire : Une des conclusions tirées du rapport de la mission d’information sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, déposé le mercredi...

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « De plus, l’accent sera mis sur la formation relative à la prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales, afin d’acquérir ou de développer les savoir-faire en matière de prévention de la récidive et de réinsertion sociale et familiale. » Exposé sommaire : Le texte prévoit une accentua...