Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 15 ter)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque la surface dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ». » Exposé sommaire : Consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le principe de "zéro artificialisation nette" vise à adapter les règles d'u...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « parcs de stationnement extérieurs » les mots : « surfaces dédiées au stationnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « parcs de stationnement sont adjacents » les mots : « surfaces dédiées au station...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme...

À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « transport », insérer les mots : « et après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer que les EPCI seront associés à la priorisation des projets d’installations de production d’ENR...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanism...

I. –Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables » ; II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’imp...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée en commission qui prévoit que « Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé d’accompagner les personnes en difficulté avec l’outil informatique dans leurs démarches liées à la participation du public par voie électroniqu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, l’avis de la commune d’implantation est requis. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la commune où se situe le projet de renouvellement d’un parc éolien est systématiquement consultée. En effet, ces renouvellements peuvent entrainer des modifica...

Substituer aux mots : « , assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux » les mots : « dans un délai de quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation de fixer des objectifs chiffrés et allonge le délai de réalisation de ce plan.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il est tout à fait pertinent de travailler sur la protection des paysages, l’outil ajouté en commission ne semble pas pertinent. Il ajoute une norme supplémentaire alors que le PLU/PLUi peut jouer ce rôle, outil de sensibilisation au paysage par excellence. En outre, on ajoute encore un document sans...

L’article L. 521‑16 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur la base des investissements réalisés ou projetés dans les cinq ans par l’exploitant d’une installation concédée à l’origine mais dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 511‑5, l’autorité administrative prolonge...

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique. Les installations agricoles pourraient ainsi à elles seu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un ...

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbani...

Au 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les députés Les Républicains appellent à un développement accru de la géothermie, qui est une énergie propre, locale et renouvelable, mais pourtant complètement absente de ce projet de loi. Disponible sur 90 % du terr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Dans les zones agricoles, sont réputées agricoles toutes activités correspondant à l’article L. 311‑1 du code rural, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole o...

L’article L. 511‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations relevant du titre II du présent livre sont reconnues comme relevant d’un intérêt stratégique national. À ce titre, l’État est le garant de l’équilibre entre exploitation électrique, gestion de la ressource en eau et la préservation de l’enviro...

Le 5° du I l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 5° De sanctuariser le potentiel nucléaire français ; » Exposé sommaire : L'article L.100-4 du code de l'énergie fixe un certain nombre d'objectifs afin de "répondre à l'urgence écologique et climatique". Parmi eux se trouve celui visant à réduire la part du nucléaire da...

Au 10° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « environ 20 à » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vient inscrire un objectif clair de développement de l’hydrogène bas-carbone afin d’atteindre 40 % de la consommation totale d’hydrogène et d’hydrogène industriel d’ici 2030. Les dépu...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 121‑5‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑5‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 121‑5‑2. – À titre exceptionnel, l’installation des ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1° , 3° , 4° , 4° ter, 8...