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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 999 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Alexandra Martin, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Brigand, M. Viry, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Dive, M. Portier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 526
Article 11
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque la surface dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ». »
Exposé sommaire :
Consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le principe de "zéro artificialisation nette" vise à adapter les règles d'urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l'étalement urbain.
Pour atteindre cet objectif, de nombreuses surface dédiées au stationnement n’ont pas vocation à être pérennisés.
Equiper ces parcs et aires de stationnement d’ombrières photovoltaïques sur la totalité de leur surface, ainsi que des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation serait alors vain, justifiant l’intégration d’une exemption supplémentaire au dispositif.
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