Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Explications de vote)

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, France Identité, identité numérique régalienne développée par le ministère de l’Intérieur, permet l’accès à une plateforme unique, mise en place par l’État, agrégeant l’accès à l’ensemble des services publics nationaux et locaux, incluant les organismes de sécurité sociale et les organis...

Après l’article 1‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 1‑4 ainsi rédigé : « Art. 1‑4. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques affic...

I. – À compter du 1^er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certificati...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de confi...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...

L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend nota...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéa suivants : « Art. 1‑3. – Les personnes qui éditent des contenus pornographiques affichent, avant tout accès à un contenu, un message avertissant l’utilisateur du caractère fictif et simulé des comportements ainsi représentés. « Lorsque ce contenu simule la commission d’un crime ou d’un déli...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place une identité numérique régalienne dans le cadre de France Identité et France Connect+ permettant une certification unique de l’état civil tel que prévu par l’article L. 34 du code civil et de l’identification électronique...

Après le deuxième alinéa de l’article article L. 312‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est dispensée par des organismes labellisés par l’État. A ce titre, l’État contrôle la qualité de la formation proposée par ces derniers ainsi que la mise à jour régulière des supports d’enseignement. » Expos...

Le dernier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « A l'issue de l'école primaire, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié de la formation visée au présent article. La délivrance de cette attestation conditionne l'inscription de l'élève au collège. » Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑9 ainsi rédigé : « Art. 6‑9. – I – Les boutiques d’applications logicielles s’assurent que les applications mobiles de réseau privé virtuel qu’elles proposent, à titre onéreux ou à titre gratuit, ne permetten...