Proposition de loi N° 1809
pour une interdiction effective de la pêche électrique
écrite par Erwan Balanant
cosignée par Sophie Auconie, Delphine Bagarry, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Nathalie Bassire, Stéphane Baudu, Sophie Beaudouin-Hubiere, Justine Benin, Thierry Benoit, Philippe Berta, Hervé Berville, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Bertrand Bouyx, Guy Bricout, Moetai Brotherson, Vincent Bru, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Émilie Cariou, Anthony Cellier, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Paul Christophe, Christine Cloarec-Le Nabour, Fabienne Colboc, Éric Coquerel, Jean-Pierre Cubertafon, Yves Daniel, Typhanie Degois, Marguerite Deprez-Audebert, Béatrice Descamps, Loïc Dombreval, Frédérique Dumas, Pierre-Henri Dumont, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Agnès Firmin Le Bodo, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Olivier Gaillard, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Joël Giraud, Olivia Gregoire, Meyer Habib, Véronique Hammerer, Brahim Hammouche, Danièle Hérin, Antoine Herth, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Jumel, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Sonia Krimi, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Jean-Charles Larsonneur, Philippe Latombe, Sandrine Le Feur, Annaïg Le Meur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Marion Lenne, Brigitte Liso, Aude Luquet, Lise Magnier, Sylvain Maillard, Didier Martin, Denis Masséglia, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sébastien Nadot, Christophe Naegelen, Matthieu Orphelin, Jimmy Pahun, Bertrand Pancher, Frédéric Petit, Maud Petit, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Dominique Potier, Josy Poueyto, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Didier Quentin, Richard Ramos, Jean-Luc Reitzer, Cécile Rilhac, Laëtitia Romeiro Dias, François Ruffin, Maina Sage, Marielle de Sarnez, Jean-Bernard Sempastous, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Liliana Tanguy, Jennifer De Temmerman, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Agnès Thill, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Nicole Trisse, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Laurence Vanceunebrock, Michèle de Vaucouleurs, Francis Vercamer, Laurence Vichnievsky, Cédric Villani & Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Des évolutions majeures relatives à l'encadrement de la pêche électrique se profilent actuellement au niveau de l'Union européenne et rendent nécessaire l'intervention du législateur français.
La méthode dite de la « pêche électrique » telle que pratiquée actuellement désigne la pratique combinée de la pêche à impulsion électrique associée à un chalut.
Elle consiste à envoyer un courant électrique bipolaire afin de faciliter la capture de poissons et de crustacés.
La diffusion de ce courant électrique dans le fond n'est pas sans incidence car la pratique est néfaste.
En effet, la charge envoyée affecte les organismes marins et détériore la biodiversité et l'écosystème, raison pour laquelle la méthode est décriée par les associations environnementales, ainsi que par de nombreuses études.
De surcroît, cette technique est peu sélective : pour 100 kg pêchés, 50 à 70 kg sont rejetés en mer.
En comparaison, les fileyeurs ne rejet...
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