Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP731 (Adopté)
(18 amendements identiques : CSPRINCREP161 CSPRINCREP972 CSPRINCREP1645 CSPRINCREP529 CSPRINCREP1868 CSPRINCREP651 CSPRINCREP19 CSPRINCREP1636 CSPRINCREP311 CSPRINCREP1314 CSPRINCREP1155 CSPRINCREP246 CSPRINCREP338 CSPRINCREP85 CSPRINCREP242 CSPRINCREP51 CSPRINCREP1181 CSPRINCREP1078 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les biens cultuels n’ont pas à être exonérés du droit de préemption. Ces biens qui peuvent avoir une valeur patrimoniale mais aussi symbolique forte, au bénéfice de tous, doivent pouvoir être préemptés par les collectivités locales, si elles l’estiment nécessaire. Une telle disposition réduit leurs marges de manœuvres en matière d’urbanisme.
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