Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1155 (Adopté)
(18 amendements identiques : CSPRINCREP161 CSPRINCREP972 CSPRINCREP1645 CSPRINCREP529 CSPRINCREP1868 CSPRINCREP651 CSPRINCREP19 CSPRINCREP1636 CSPRINCREP311 CSPRINCREP1314 CSPRINCREP246 CSPRINCREP338 CSPRINCREP85 CSPRINCREP242 CSPRINCREP731 CSPRINCREP51 CSPRINCREP1181 CSPRINCREP1078 )
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 32 du présent projet qui prévoit que le droit de préemption ne peut s'exercer sur des immeubles ayant fait l'objet de donation entre vifs lorsqu'une association cultuelle en est la bénéficiaire.
Il s'agit là d'une atteinte évidente à la libre administration des collectivités territoriales qui exercent leur droit de préemption de manière raisonnable et au regard d'objectifs d'intérêts publics.
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