Le présent sous-amendement vise à réintroduire à l’article 5 le principe du plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, voté par les sénateurs. Les recettes publicitaires de l’audiovisuel public apparaissent très dynamiques ces dernières années, sur un marché publicitaire très concurrentiel, où les grandes plateformes captent une part toujours croissante des recettes. Dans ce contexte, les acteurs de l’audiovisuel privé réclament une diminution des recettes publicitaires de France Télévisions et de Radio France. Les rapporteurs ne souhaitent pas interdire, de façon générale et absolue, le recours à la publicité sur les antennes ...
Rédactionnel. Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article 6, le mot : « mènent » est remplacé par le mot : « mène » ; ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 4° Assurent la transparence des méthodes employées et soumettent régulièrement celles-ci à des audits...(le reste sans changement) ». Mme Colboc, M. Gaultier
Rédactionnel. À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :« conformément »,les mots :« dans les conditions prévues ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement rédactionnel. I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« En application des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, la »le mot :« La ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au signe et au mot :« ; elle »le signe et le mot :« . Elle »III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 11. Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« de nature à »le mot :« pour ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« au coût de »les mots :« à la réduction du surcoût causé par la ». Mme Colboc, M. Gaultier
rédactionnel. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« fixe »le mot :« détermine ». Mme Colboc, M. Gaultier
Cet amendement propose de supprimer l'ajout par le Sénat d'une obligation aux ligues professionnelles de réserver aux chaînes en clair le droit de diffuser dans leurs émissions des extraits des compétitions sportives dont les droits ont été cédés. En effet, cette possibilité existe déjà à l'article L. 333-7 du code du sport en application du droit à l'information. En outre, la rédaction existante est plus complète : - elle concerne la télévision, mais aussi la radio ; - elle n'est pas limitée aux événements d'importance majeure ; - elle prévoit la possibilité de diffuser des seuls commentaires audios ; - elle impose l'identification, lors de la diffusion, du service ...
Amendement rédactionnel. À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« audiovisuelle »le mot :« audiovisuelles ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendements rédactionnel À l’alinéa 5, supprimer les mots :« , substantielle ou non, ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement rédactionnel. I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :« et ».II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :« Dans ce cas, ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement rédactionnel. Après le mot :« numérique »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :« contrôle le respect des dispositions du présent article par les tiers qui réalisent les mesures d’audience. » Mme Colboc, M. Gaultier
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une troisième coupure publicitaire pendant les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'une durée supérieure à deux heures, telle que prévue par la rédaction initiale de l'article 13 bis, tout en donnant la faculté aux chaînes de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupures publicitaires . Rédiger ainsi cet article :« Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :« « Le présent article ne fait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de ...
rédactionnel À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« sa date de »les mot :« la date de sa ». Mme Colboc, M. Gaultier
rédactionnel À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« ou »,insérer les mots :« lorsqu’ils sont nécessaires ». Mme Colboc, M. Gaultier
Le présent amendement vise à charger la société holding France Médias de préparer la fusion-absorption de ses filiales : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA. Si l’option d’une fusion pouvait sembler prématurée en 2020, tel n’est plus le cas aujourd’hui. Les coopérations relatives aux fonctions support et les coopérations stratégiques ont connu une réelle montée en puissance depuis la conclusion des derniers COM, mais elles sont encore trop lentes et sont freinées par l’organisation en silos de l’audiovisuel public. Par exemple, le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public a montré que le rapprochement entre ...
rédactionnel À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« entrant »le mot :« compris ». Mme Colboc, M. Gaultier
rédactionnel À la la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« fixées à »,les mots :« prévues pour ». Mme Colboc, M. Gaultier
rédactionnel. À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« été mis à même »les mots :« pu être mis en mesure » Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement rédactionnel : il est établi un "II" à l'article 14 afin que la date d'entrée en vigueur de l'article ne soit pas codifiée. I. – Au début, ajouter la mention :« I. – ».II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :« À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, ».III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – L’article 96‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. » Mme Colboc, M. Gaultier
rédactionnel I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots :« de la société Institut national de l’audiovisuel ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :« Institut national de l’audiovisuel ». Mme Colboc, M. Gaultier
Sous-amendement rédactionnel. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :« , sur ces conventions, un rapport spécial »les mots :« un rapport spécial sur ces conventions ».II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :« sociétés »le mot :« filiales ». Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement rédactionnel I. – Après le mot :« demande »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« et les services de plateformes de partage de contenus vidéo ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et les agences qu’ils mandatent pour négocier et acheter des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent de manière directe ou indirecte, des données d’audiences comparées entre services, recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou plusieurs tiers qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes : ».II. – En conséquences, à l’alinéa 3, après la référence :« 1° »,insérer le mot ...
Cet amendement propose de supprimer l'article 11 dont le dispositif, adopté par le sénat en juin 2023, est désormais obsolète. En effet, il se voit aujourd'hui satisfait par les projets de délibération de l’Arcom publiés le 8 février 2024. Ces projets de délibération vont même au delà en incluant expressément les services gratuits de visionnage à la demande dans les SIG, ce qui n’est pas le cas du présent article. Dans la mesure où ces projets de délibération sont en cours d’examen par la commission européenne qui doit se prononcer d'ici à la mi-mai, le présent article ne paraît pas devoir être conservé en l’état dans le texte. Supprimer cet article. Mme ...
rédactionnel. Après la seconde occurrence du mot :« cession, »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :« leur apport ou la création d’une sureté sur ces biens à la condition que ces opérations juridiques ne soient pas susceptibles de porter préjudice à l’accomplissement des missions de l’Institut national de l’audiovisuel. » Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :« au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et ».II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :« au sens du même article L. 43 ». Mme Colboc, M. Gaultier
Rédactionnel. I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« à la bonne »les mots :« pour l’ ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :« par celle-ci ». Mme Colboc, M. Gaultier
Cet amendement décale l'entrée en vigueur de la création de la holding au 1er janvier 2025. Il prévoit les dispositions transitoires nécessaires et un dispositif plus simple sur le conseil d'administration : tous les administrateurs sont désignés au 1er janvier 2025 (plutôt que de manière échelonnée avec le dispositif actuel du Sénat). Rédiger ainsi cet article : « I. – La société France Médias est créée le 1er janvier 2025. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1er janvier ...
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :« eux-mêmes ». Mme Colboc, M. Gaultier
Rédactionnel. Après la seconde occurrence du mot :« public »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :« sont transformés en mandats de membres du conseil d’administration de la société. » Mme Colboc, M. Gaultier
rédactionnel I. – À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :« notre »le mot :« la ».II. – En conséquence, compléter ce même intitulé par les mots :« de la France ». Mme Colboc, M. Gaultier
L'article 13 vise à exclure de la prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante sa détention, directe ou indirecte, de mandats de commercialisation, notamment sur les œuvres pour lesquelles il a acquis des parts de producteur ou qu'il a achetées avant leur achèvement, en abrogeant le 5° de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986. Or, l'article 71‑1 a fait l'objet d'une réécriture récente lors de l'adoption de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, visant spécifiquement à inclure ces mandats de ...
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définies par convention entre la société et les gouvernements bailleurs de fonds. » Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :« des personnels »les mots :« du personnel ». Mme Colboc, M. Gaultier
Le présent amendement vise à supprimer la désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public. Outre le caractère malheureux de l’expression, qui ferait planer un doute sur l’indépendance de ces sociétés, cette disposition n’est pas nécessaire, la loi du 30 septembre 1986 prévoyant une composition qui assure la présence de l’État dans les conseils d’administration. Supprimer l’alinéa 4. Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement rédactionnel. I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« ces »le mot :« les ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :« équipements »,insérer les mots :« mentionnés au I ». Mme Colboc, M. Gaultier
Rédactionnel À l’alinéa 2, supprimer les mots :« établissement public ». Mme Colboc, M. Gaultier
Cet amendement procède à la fusion des sociétés de l'audiovisuel public à compter du 1er janvier 2026. La société unique prendra la suite de la holding crée au 1er janvier 2025. Cet amendement réalise le transfert des biens, droits et obligations des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias, sans interruption du mandat du président directeur général de France Médias ni des administrateurs. En particulier, la société unique exercera l’ensemble des missions jusque-là spécifiquement dévolues à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et à l’INA sans que ...
L’article 11 ter revient sur l’obligation de « must carry » imposée aux distributeurs de services « par contournement », au motif que la reprise du signal des chaines publiques par ces acteurs (à savoir les acteurs « OTT » et les « opérateurs de réseaux de communication électronique » n’apporte pas de couverture supplémentaire du territoire, et constitue donc une contrainte sans contrepartie utile en termes de diffusion auprès du public. L’article apparaît exclure ces acteurs de l’obligation de reprise du signal, leur ôtant du même coup l’accès automatique aux chaînes du service public (ce qui aurait pour conséquence d’obliger les services par ...
Rédactionnel I. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :« anonyme ».II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :« anonyme ». Mme Colboc, M. Gaultier
rédactionnel I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :« attributaire »,les mots :« à l’attribution ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10. Mme Colboc, M. Gaultier
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 4, substituer au mot :« récepteurs »le mot« équipements ». Mme Colboc, M. Gaultier
Sous-amendement rédactionnel. I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :« deux ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :« , dans le respect des missions de service public définies à l’article 43‑11, ».III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :« qui sont ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :« au sein du »les mots :« dans le ».V. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants à ces conventions sont transmis aux commissions permanentes ...
rédactionnel À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :« création de ». Mme Colboc, M. Gaultier
Sous-amendement rédactionnel. I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :« respective ».II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :« les »les mots :« l’ensemble des ».III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer le mot :« respective ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :« les »les mots :« l’ensemble des ».V. – En conséquence, aux alinéas 21, 28 et 34, procéder à la même substitution. VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :« mentionné au premier alinéa ».VII. – En conséquence, à la fin de la seconde ...
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...