Amendement N° AC286 (Adopté)

L’article 11 ter revient sur l’obligation de « must carry » imposée aux distributeurs de services « par contournement », au motif que la reprise du signal des chaines publiques par ces acteurs (à savoir les acteurs « OTT » et les « opérateurs de réseaux de communication électronique » n’apporte pas de couverture supplémentaire du territoire, et constitue donc une contrainte sans contrepartie utile en termes de diffusion auprès du public.

L’article apparaît exclure ces acteurs de l’obligation de reprise du signal, leur ôtant du même coup l’accès automatique aux chaînes du service public (ce qui aurait pour conséquence d’obliger les services par contournement à entrer dans des processus de négociation avec les chaînes pour fixer, dans des conventions, les conditions du « must carry »).

Il importe toutefois de signaler que l’article s’appuie sur la notion de services distribués par contournement, qui ne renvoie à aucune définition juridique dans le droit actuel. En outre, il n’est pas exclu que certains téléspectateurs soient dépendants des distributeurs OTT pour recevoir l’offre groupée des chaînes de la TNT et en particulier les programmes de service public.