Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC283 (Tombe)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au sens du même article L. 43 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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