Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC269 (Adopté)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Article 1er bis
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définies par convention entre la société et les gouvernements bailleurs de fonds. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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