Interventions sur "volontaire"

Si les amendements étaient adoptés, il n'y aurait plus pour accomplir le geste qu'une « personne volontaire » dont on ne sait qui elle est – un proche, un membre d'une association ? Cela pose un problème majeur. De plus, le médecin a un rôle prépondérant à jouer : c'est lui qui autorise ou non la mise à disposition d'une substance létale. Il n'est pas cohérent de faire dépendre de lui ou de l'équipe médicale l'acceptation de cette demande puis de les dispenser du geste.

Mon amendement s'inspire de la situation en Suisse. Ayant eu les mêmes débats que nous, les Suisses ont considéré que le suicide assisté devait se faire dans des tiers-lieux, pour éviter la moindre ambiguïté, et ne pas dépendre de professionnels de santé, afin d'appliquer une clause de conscience. Le suicide assisté a ainsi été confié à des associations qui militaient en sa faveur, donc volontaires, et à but non lucratif. Comme le disait fort pertinemment Mme Darrieussecq, les professionnels de santé sont déjà lourdement mis à contribution. Le secteur souffre d'un manque de motivation. Nous sommes nombreux à rendre hommage aux soignants. Il faut trouver une autre solution que celle de leur confier le suicide assisté.

...e orale, mais la voie injectable suppose qu'une perfusion ait été installée, ce qui requiert l'intervention d'un professionnel de santé. Si c'est une personne tierce qui pratique l'acte, cela ne sera pas par voie orale, sinon le patient le ferait lui-même ; quant à la voie injectable, elle nécessite là encore l'intervention d'un professionnel de santé, même si l'acte incombe à une personne tierce volontaire. Faire une injection ou poser une perfusion est un geste très technique.

...s au sein de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Il s'agit de répondre à la demande des patients, comme le prévoit la loi. En soins palliatifs comme à l'extérieur, en libéral ou en établissement hospitalier, un certain nombre de soignants sont d'accord pour accompagner les patients jusqu'à leur fin de vie. S'ils ne le veulent pas, ils ont la clause de conscience, comme pour l'interruption volontaire de grossesse. Le modèle suisse correspond à un choix différent, et si le geste ne pouvait pas être pratiqué en milieu hospitalier auparavant, cela se fait désormais.

Je souscris à la suggestion de Geneviève Darrieussecq au sujet du volontariat, mais il ne faut pas permettre aux proches de la personne en fin de vie de faire partie des volontaires, afin de les protéger des conséquences, évoquées par Pierre Dharréville, qu'un tel geste risquerait d'avoir sur elles. Selon une étude conduite en Suisse, 13 % des endeuillés ayant été témoins d'un suicide assisté présentaient les symptômes d'un état de stress post-traumatique total et 16 % étaient en dépression. Ces chiffres sont considérablement supérieurs à ceux que l'on observe en cas de mor...

Il convient de supprimer la possibilité, pour le patient, de désigner un tiers volontaire pour l'administration de la substance létale. Un tel dispositif placerait le tiers dans une situation paradoxale, puisqu'il devra à la fois avoir été désigné et être volontaire. Outre qu'un engagement personnel aussi fort et complexe risque d'avoir des conséquences psychologiques dommageables, ce processus ne permettrait pas forcément de garantir le respect du protocole d'administration de la sub...

Je défends l'amendement CS780. Votre texte placerait la tierce personne volontaire désignée par le patient dans une situation très délicate. Si c'est un proche du malade, un membre de sa famille, il pourrait se sentir obligé d'accéder à la demande du malade sans pour autant y être prêt, ce qui emporterait de lourdes conséquences psychologiques. En outre, les aspects techniques de l'administration de la substance létale risquent d'accaparer l'entourage du malade et de l'empêcher...

M. Bazin voulait tout à l'heure interdire aux infirmiers et aux médecins d'administrer la substance létale. Il demande désormais de l'interdire aux tiers volontaires, pour qu'il ne reste plus rien du texte. Pour ma part, je remercie Mme la rapporteure d'avoir déposé l'amendement CS1959. Bien que je souhaite autoriser l'administration par un tiers volontaire, je doute moi aussi qu'il faille permettre aux proches d'accomplir cet acte, car les risques seraient trop grands. Il faudrait le réserver aux bénévoles d'associations, qui jouent d'ailleurs bien souvent...

Le projet d'autoriser l'administration de la substance létale par un tiers non soignant me semble inédit – je ne vois pas d'équivalent dans les législations étrangères. Il doit susciter notre vigilance. Tout d'abord, il est impossible d'être véritablement à la fois désigné et volontaire. Si le malade n'a qu'un seul proche, celui-ci devra occuper le rôle de tiers volontaire par défaut. Ensuite, contrairement à votre présupposé, cet acte n'est pas banal. Pour assurer sa qualité, sa sécurité, il doit être effectué par un soignant. Certains arguent que l'administration par un tiers non soignant rassurera les soignants opposés à l'aide à mourir. Pourtant, lors des auditions, ces de...

...témoigne de l'attention et de l'engagement sans faille de la représentation nationale s'agissant de ce sujet d'avenir. Nous avons eu le plaisir d'entendre plus de 140 personnes au cours de vingt-cinq auditions et quinze tables rondes, dont des experts, des professionnels de terrain, des chercheurs, des représentants d'associations et d'institutions françaises et européennes, des bénévoles et des volontaires. Cette diversité de perspectives et d'expertises a enrichi notre réflexion. Ces réunions, essentielles à la qualité de nos travaux, ont toutes fait l'objet d'un compte rendu et leur captation vidéo est accessible sur le site de l'Assemblée nationale, ce qui témoigne d'une volonté de transparence sur un thème qui intéresse nombre de nos concitoyens. Ces travaux à l'Assemblée ont été complétés pa...

...icacité reconnues, malgré sa plasticité et sa capacité à résister aux crises, fait face à des défis importants appelés à s'accentuer encore demain, notamment sous l'effet du changement climatique ou du vieillissement de la population. Ces défis exposent certaines de ses fragilités, dont la pression croissante qui s'exerce sur les personnels – en premier lieu les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires –, mais aussi le besoin d'une meilleure intégration des acteurs locaux et du monde associatif – notamment de tous les bénévoles. C'est ce constat qui avait conduit le groupe Horizons et apparentés à demander, le 20 juin 2023, la création de cette mission d'information. Depuis notre première réunion, le 12 juillet dernier, nous nous sommes efforcés d'entendre l'ensemble des points de vue et d'é...

...Il aurait été opportun que le rapporteur plaide pour une augmentation des moyens tant financiers qu'humains de Météo-France, partenaire essentiel de nos forces de sécurité civile, qui a perdu près d'un quart de ses effectifs entre 2012 et 2022. Nous regrettons que le rapporteur n'ait pas insisté sur le revirement du Gouvernement au sujet de l'octroi de trimestres de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires. Il est dommage, enfin, de ne pas avoir abordé l'exposition de nos sapeurs-pompiers au risque.

Merci pour votre approche constructive et transpartisane et pour ce rapport de grande qualité. Je voudrais insister sur la recommandation n° 38, qui répond aux inquiétudes des élus et des sapeurs-pompiers volontaires. Il est essentiel d'adapter le droit européen. La recommandation n° 62 me paraît également cruciale : nous serons à vos côtés pour préparer cette grande loi de la sécurité civile.

La directive européenne menace-t-elle réellement le statut de pompier volontaire ?

Lorsque j'étais maire d'une commune, j'ai constaté qu'organiser des sorties de sapeurs-pompiers volontaires dans l'après-midi posait souvent de gros problèmes. La situation a-t-elle évolué ?

...outil complémentaire permettant notamment d'augmenter notre capacité opérationnelle en cas de périodes critiques. Enfin, la directive européenne relative à l'aménagement du temps de travail nous menace depuis un certain nombre d'années, mais l'étau se resserre de plus en plus au fil des jurisprudences. Pourriez-vous nous dire en quoi cela serait une menace non seulement pour nos sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi peut-être pour nos pompiers militaires, également menacés par cette directive, si elle venait à être appliquée ?

Messieurs, votre présence conjointe devant nous constitue une preuve du continuum entre sécurité intérieure et sécurité extérieure et donc, du concept de défense globale qui seul est de nature à assurer la sécurité de nos concitoyens. Nous rencontrons des difficultés dans nos SDIS à recruter des volontaires et à les fidéliser. Par ailleurs, les jeunes sapeurs-pompiers (JSP) sont formidables, mais la transformation de cette jeunesse qui s'engage en véritables pompiers pose des problèmes liés aux études ou encore à la longue formation pour devenir pompier, malgré la formation de JSP. Quelles seraient les voies de simplification pour améliorer le recrutement et la fidélisation des jeunes ? La Seine-e...

...Les modèles d'intervention des sapeurs-pompiers de la sécurité civile ont-ils été modifiés à la suite de ces attentats pour s'adapter à ce type de crise ? Quelles sont les améliorations qui pourraient encore être y être apportées ? Je me permets de féliciter M. le Président Bosland parce que c'est la première fois que la présidence de cette fédération nationale est assurée par un sapeur-pompier volontaire. Il me semble que le symbole est très fort et porte un beau message aux volontaires et aux JSP.

...up trop fréquentes ? Je profite d'ailleurs de cette intervention pour vous adresser, au nom du groupe Rassemblement national, un soutien total à l'ensemble des sapeurs-pompiers et une pensée évidemment particulière pour ceux qui sont victimes des agressions. Enfin, Messieurs, je vous remercie pour votre franchise au sujet de la directive européenne qui inquiète actuellement les sapeurs-pompiers volontaires.

Je souhaite préciser que l'arrêt « Matzak » de la Cour de justice européenne préserve l'intégrité physique des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, le sapeur-pompier volontaire qui prend une garde de nuit dans une caserne et qui passe la nuit en intervention n'est probablement pas en bonne condition physique pour aller travailler le lendemain. Cette préservation physique du pompier est importante pour le préserver dans le temps.