Interventions sur "volontaire"

On voit là combien nous sommes obligés de nous contorsionner pour rendre les choses un peu acceptables. Or le moment viendra où ces contorsions ne fonctionneront plus. Dans la mesure où les directives anticipées sont révisables à tout moment, tout au long de la vie, il paraît un peu compliqué d'y désigner une personne volontaire, qui n'aura peut-être pas le réflexe de faire savoir qu'elle souhaite se rétracter.

J'insiste sur deux points. D'une part, la personne volontaire est à la fois désignée et accepte de l'être, ce qui est quelque peu éloigné de l'objet des directives anticipées. D'autre part, l'adoption de votre amendement ferait tomber le mien, et disparaître la précision que la personne volontaire doit être majeure. Je ne suis pas fermée à l'idée d'un sous-amendement.

... le deuxième point, se pose la question de savoir si le patient a le choix ou non de se l'auto-administrer, ou de demander l'aide ou le secours d'un tiers ? Cette possibilité a été exclue hier, mais je continue de penser que c'est un choix qui doit être offert au patient. Et aussi, comment la personne qui administrera la substance létale doit-elle être désignée ? Sera-t-il possible de désigner un volontaire qui ne soit pas un proche ?

Compte tenu de la complexification qu'annoncent les amendements s'agissant de la personne volontaire, Mme la ministre pourrait peut-être revenir sur les raisons pour lesquelles il a été jugé utile d'introduire une telle personne dans le dispositif.

Nous ne prendrons pas part au vote sur les amendements CS653 et CS654, mais nous invitons nos collègues à les réécrire. Afin de protéger la personne désignée volontaire des possibles répercussions psychologiques de son acte, nous proposerons qu'un entretien avec un psychologue ait lieu avant le jour de l'administration de la substance létale, si les délais le permettent.

Afin de ne pas diviser la communauté des soignants entre ceux qui sont favorables au texte et ceux qui y sont défavorables, je propose que les médecins et les infirmiers volontaires pour administrer la substance létale se fassent reconnaître auprès du conseil départemental de l'ordre professionnel compétent, afin que l'on dispose d'une liste des professionnels favorables à cette pratique. Il faut bien trouver un système qui permette à la fois à ceux des soignants qui considèrent cet acte comme le dernier soin de le faire, et de respecter la clause de conscience de ceux pour...

L'amendement CS188 vise, comme les autres amendements qui ont été déposés, à supprimer la possibilité de recourir à une personne volontaire. Imaginer qu'un proche puisse intervenir activement dans l'administration de la substance létale nous pose un vrai problème.

Je vais dans le sens de M. Guedj : il s'agit d'un dialogue entre l'équipe médicale et la personne concernée. La situation de la personne volontaire serait très difficile.

C'est en effet une responsabilité immense. Cet article donne l'impression qu'on crée un droit nouveau, mais de façon minimale, et qu'on reporte la responsabilité sur d'autres. Il serait, de plus, délicat de savoir si la personne désignée est vraiment volontaire : est-ce qu'un proche sera vraiment en mesure de refuser une telle demande ? L'acte est suffisamment grave pour qu'on laisse au corps médical la responsabilité d'administrer le produit. Je défends donc l'amendement CS1452.

Nous avons eu ce débat. Il me paraît nécessaire de prévoir la présence d'une tierce personne. Comme vous, j'ai réfléchi, cheminé, à la suite des auditions, et j'estime qu'il revient au patient de souhaiter, ou pas, la présence d'un proche, d'un ami, d'un volontaire qui voudra l'aider dans ce geste final. Que ce soit à domicile, à l'hôpital ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le patient ne sera jamais seul avec cette personne volontaire, qui accepte de l'accompagner : un professionnel de santé sera toujours présent à leurs côtés. Avis défavorable. Je vous propose de vous rallier à mon amendement CS1959.

Je partage la philosophie de ces amendements. Au cours de ce débat, les mots de « volontaire » et de « proche » ont été utilisés ; or il peut y avoir des volontaires non proches. C'est une préoccupation majeure pour moi : je ne voudrais pas qu'un proche doive assumer cette responsabilité. Dans l'immédiat, dans l'émotion, par souci de bien faire, par amour, il le fera ; mais nous créerions ainsi une dette non remboursable, durable. Est-il possible de désigner un volontaire qui ne soit pa...

Je partage le sentiment des auteurs de ces amendements. On nous dit que cet acte est un soin. Mais une personne volontaire peut-elle apporter un soin ? Cela me paraît contradictoire. Il a aussi été question d'acte gratuit – pour le volontaire mais pas pour le médecin ou l'infirmier ? La confusion est totale. Madame la ministre, vous parlez de « proche » mais le texte parle de « personne volontaire ». La sagesse serait de voter ces amendements.

Cette désignation ne se fera pas le matin au petit déjeuner ! C'est un cheminement long, un échange. Si la personne volontaire accepte d'accompagner le patient jusqu'au bout, c'est après réflexion. Je suis opposée à ces amendements.

Il me semble qu'on mélange ici définition et procédure. Ne faudrait-il pas s'en tenir, à cet article, à la définition de l'aide à mourir pour se concentrer sur la procédure au chapitre III ? Par ailleurs, comment protéger un enfant de l'emprise psychologique d'un parent ? Comment, inversement, l'enfant qui serait vraiment volontaire peut-il être autorisé à accomplir ce geste ? Le groupe La France insoumise réfléchit à ces questions : nous devons tous chercher une solution.

Croyez-vous que quelqu'un qui veut mourir et désigne un volontaire pour l'y aider n'est pas en mesure de choisir la personne qui va accomplir cet acte ? Le principe, c'est celui de l'autonomie de la personne ; personne n'est obligé de faire quoi que ce soit. Notre mission est d'imaginer des scénarios, mais nous allons ici beaucoup trop loin. Simplifions, et revenons au principe : le choix de la personne concernée.

Je partage l'avis de M. Pilato : c'est une discussion que nous devrons avoir dans le détail un peu plus loin. L'article 5 énonce un principe général. Pour lever votre inquiétude, monsieur Pilato, mon amendement prévoit que la personne désignée est majeure. Inscrire ici la présence d'une personne volontaire la protège pénalement. Il ne nous revient pas de nous substituer au libre arbitre des patients : c'est le principe qu'il faut tenir jusqu'au bout. On ne peut ni protéger, ni aider les gens malgré eux. Il est important de respecter le choix des patients d'avoir à leurs côtés une personne désignée et qui accepte de le faire.

Je propose de préciser que le médecin « s'assure que le patient n'a subi aucune pression de la part de la personne volontaire qu'il a désignée ». Il faut éviter le risque, identifié par les infirmiers, de pression de l'entourage pour convaincre une personne qu'il est nécessaire qu'elle disparaisse.

J'ai du mal avec l'idée d'une personne volontaire désignée. Mon amendement précise donc que la personne désignée a accepté cette responsabilité. Je le retire au profit de celui de Mme la rapporteure.

Il me revient à l'esprit la phrase de Mauriac : « L'épreuve ne tourne jamais vers nous le visage que nous attendions. » Je ne m'attendais pas à un tel débat sur la personne volontaire. C'est une question qui cristallise bien des interrogations éthiques, car on sort de la sphère médicale pour entrer dans une sphère privée où tout devient possible – pressions, mais aussi conséquences psychologiques pour l'entourage. Ce débat nous invite à nous demander s'il faut conserver cette disposition.

Il me paraît important de préciser que la personne volontaire souhaite accomplir ce geste. Accepter quelque chose ou manifester son souhait, ce n'est pas la même chose.